Le statut de micro-entreprise est particulièrement caractérisé par des charges sociales et des obligations fiscales faibles. Il est donc indispensable à tout entrepreneur de bien se renseigner sur les droits et devoirs de ce statut avant sa déclaration d’activité. L’un des avantages d’être une micro-entreprise est l’application d’un régime fiscal abordable. Découvrez tous les détails sur l’impôt des micro-entreprises.
Sommaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la fiscalité des micro-entreprises ?
Profiter d’un régime fiscal de micro-entreprise exige au préalable le dépôt de la déclaration micro-entrepreneur. Mais en plus de cette condition, le chiffre d’affaires annuel encaissé par celui-ci ne doit pas dépasser les plafonds exigés aux micro-entrepreneurs. Ainsi, pour une micro-entreprise ayant une activité commerciale ou une activité de fourniture de logement, le seuil du chiffre d’affaires est de 176 200 euros. Si vous êtes un micro entrepreneur fournissant une activité de prestation de service ou exerçant une profession libérale, le seuil est de 72 600 euros. En remplissant ces conditions, vous êtes éligibles pour payer l’impôt micro-entreprise.
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Fiscalité micro-entreprise : quelle imposition ?
L’impôt micro-entreprise se décline en deux formes : l’imposition classique du micro-entrepreneur et le versement libératoire.
Imposition classique de la micro-entreprise
Une micro-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. En se conférant au système classique, l’imposition présente deux étapes. D’abord, le chiffre d’affaires réalisé est soumis à un abattement forfaitaire pour les charges selon le type d’activité exercé à raison de :
- 34 % pour une activité de service ;
- 50 % pour une activité libérale ;
- 71 % pour une activité de marchandise.
Cet abattement forfaitaire prend en compte toutes les charges financières supportées par l’entreprise dans son fonctionnement. Le résultat issu de l’abattement déterminera le bénéfice imposable. Ainsi, même si votre chiffre d’affaires est faible, vous aurez des impôts à payer.
Ensuite, un barème progressif sera appliqué au bénéfice imposable obtenu. C’est l’administration fiscale qui se charge du calcul et détermine le montant d’impôt à payer sur le revenu des activités de la micro-entreprise.
L’option versement libératoire
Pour le paiement de ses impôts, le micro-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Ce mode de versement permet de payer en une seule tranche les charges sociales de l’entreprise et l’impôt sur le revenu. À la différence du mode de calcul de la méthode classique, le montant de l’impôt est directement prélevé sur le chiffre d’affaires.
Le taux de ce prélèvement varie aussi selon le domaine d’activité de l’entreprise :
- 13,80 % pour les activités de vente de marchandises (soit 1 % pour l’impôt sur le revenu et 12,8 % pour les cotisations sociales) ;
- 23,7 % pour une activité de prestations de services commerciale ou artisanale (soit 1,7 % pour l’impôt sur le revenu et 22 % pour les cotisations sociales) ;
- 24,2 % pour une activité libérale (soit 2,2 % pour l’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales).
Pour votre micro-entreprise, vous pouvez choisir le versement libératoire lors de votre déclaration de micro-entrepreneur ou pendant l’exercice de vos activités. Pour cette dernière option, il est conseillé de le faire au plus tard le 30 septembre suivant le début de vos activités.
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Comment fonctionne la franchise de TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les micro-entreprises est assez particulière : on parle de franchise de TVA. C’est en effet un dispositif qui exonère la micro-entreprise du paiement d’impôt sur les ventes ou prestations qu’elle réalise elle-même. Pour profiter de cette franchise, il faut néanmoins avoir au moins un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 85 800 euros pour les commerçants et prestataires d’hébergement, et de 34 400 pour les prestataires de services et de fonctions des BNC ou BIC.
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