Dans le but de soutenir les entreprises face aux impacts négatifs du coronavirus, le gouvernement français a mis en place un fonds de solidarité. Il s’agit d’une aide financière destinée aux entreprises remplissant les critères et suivant scrupuleusement la démarche de demande. Retrouvez ici, les conditions, les documents à fournir et la démarche à suivre pour bénéficier de cette subvention du gouvernement.
Sommaire
Quelles sont les conditions pour être éligible au fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est destiné aux entreprises dans le but de les aider à supporter les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19. Quel que soit le domaine d’activité ou le statut juridique, cette subvention de l’État est accessible à toutes les entreprises qui en remplissent les conditions d’éligibilité.
Il existe deux principaux critères pour être éligible au fonds de solidarité. Le premier exige que le dirigeant de l’entreprise n’ait pas un contrat de travail à plein temps au 1er septembre 2021 sauf si l’entreprise dispose au moins un salarié. La seconde condition veut que l’entreprise ait perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières. Le montant de ces perceptions sera prélevé du montant des aides perçues pour le fonds de solidarité.
Quels impacts le Covid-19 doit-il avoir sur l’entreprise éligible ?
L’entreprise souhaitant bénéficier du fonds de solidarité doit également avoir subi des préjudices sur ses activités. Au nombre de ces préjudices, il faut :
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors de l‘exercice de son activité principale sans interruption et avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 20 % minimum ;
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 15 % au moins ;
- Être victime d’une interdiction d’accueil du public durant 21 jours avec une perte de chiffre d’affaires de 50 % au moins ;
- Siéger sur un territoire soumis à une interdiction de déplacement en dehors du domicile (sauf pour des besoins familiaux et de santé) ;
- Subir une interdiction d’accueil d’au moins 8 jours avec une perte de chiffre d’affaires de 20 %.
Si votre entreprise a subi l’un de ces préjudices liés à la crise sanitaire, vous pouvez faire la demande du fonds de solidarité.
Lire aussi : En quoi consiste le bail individuel en assurance habitation pour colocation ?
Comment faire la demande du fonds de solidarité Covid-19 ?
La demande du fonds de solidarité se fait en ligne sur le site officiel des impôts : www.impots.gouv.fr. Sur ce site, vous accédez à l’espace « Particulier » pour soumettre votre demande. Sur la plateforme, la société ou l’entreprise est appelée à fournir les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions de bénéfices de l’aide, qu’elle a une situation fiscale et sociale régulière ;
- Une déclaration d’honneur sur l’exactitude des informations fournies dans la demande ;
- Une déclaration des sommes reçues depuis mars 2020 ;
- Une justification des montants de pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale du mois de septembre ;
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.
En déposant sa demande avec ces documents, l’entreprise recevra la subvention convenable. À noter par ailleurs que le fonds de solidarité est exempt d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Lire aussi : Comment fonctionne l’estimation de la location d’un appartement en ligne ?
Autres aides de l’État pour les entreprises touchées par le Covid-19
Avant tout, il faut savoir que même si le fonds de solidarité est la principale aide publique aux entreprises touchées par la crise sanitaire, il n’est encore disponible que jusqu’au 30 novembre 2021. Néanmoins, ces entreprises peuvent prétendre à d’autres aides telles que :
- Fonds de transition pour les entreprises de taille intermédiaire dans les secteurs les plus touchés par la crise ;
- Assouplissement des prêts garantis par l’État ;
- Prêts participatifs Relance et obligations Relance ;
- Prêts directs ;
- Aide pour les commerces en multi-activité ;
- Crédit d’impôt aux bailleurs pour les loyers commerciaux ;
- Etc.
