Contrairement aux héritages, les donations sont des actes de générosité qui consistent à transmettre des biens ou de l’argent à un proche sans attendre un décès. Comme elles ne sont pas considérées comme des revenus imposables au sens traditionnel, la question sur leur fiscalité doit être cependant bien étudiée afin d’éviter de mauvaises surprises. Que vous soyez le donateur ou le bénéficiaire, découvrez dans cet article comment est traitée une donation en matière d’imposition.
Sommaire
Comment se présente la fiscalité en cas de donation ?
Une donation désigne un transfert de biens ou d’argent d’une personne à une autre, sans contrepartie. Ainsi, comme il ne s’agit pas de revenus gagnés à la suite d’une prestation de service, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Mais cela ne signifie pas qu’elle est exempte d’impôt. En France, on parle plutôt de droits de donation qui sont des impôts spécifiques liés à la transmission de patrimoine.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens donnés après application d’abattements spécifiques. Ces abattements varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple :
- entre parents et enfants : un abattement de 100 000 € par parent et par enfant ;
- entre grands-parents et petits-enfants : un abattement de 31 865 € ;
- entre frères et sœurs : un abattement de 15 932 €.
Au-delà de ces abattements, un barème progressif s’applique, pouvant atteindre jusqu’à 60 % pour les donations entre personnes non parentes.
Par ailleurs, il faut souligner qu’un abattement spécifique et supplémentaire de 159 325 € s’applique pour personnes handicapées. Pour en profiter, le handicap doit avoir réduit la capacité de travail ou d’études de la personne concernée.
L’exception des dons familiaux de sommes d’argent
De façon exceptionnelle, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux. En effet, les dons d’argent jusqu’à 31 865 € entre membres d’une même famille ne sont pas soumis à des droits de donation, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le don soit déclaré.
Pour bénéficier de cette exonération, certaines conditions doivent être remplies :
- le don financier doit être fait en espèces ;
- le bénéficiaire doit être un descendant direct (enfant, petit-enfant) ;
- le donateur doit déclarer le don auprès de l’administration fiscale.
Comment déclarer une donation au fisc ?
Vous l’aurez compris, il est important de déclarer une donation reçue au service des impôts afin d’éviter des complications fiscales. En France, cette formalité doit être effectuée par le donateur dans un délai d’un mois après la réalisation de la donation. Mais avant, il faut ‘évaluer la valeur des biens donnés. Cela implique de déterminer la valeur marchande des biens au moment de la donation afin d’assurer une déclaration précise.
Seulement après cela, vous pouvez remplir le formulaire de déclaration connu sous le numéro 2735. Ce formulaire doit être soumis à l’administration fiscale dans le délai précédemment mentionné pour éviter d’éventuelles pénalités. Enfin, si des droits de donation sont dus, ceux-ci doivent être réglés lors de la déclaration. Cela signifie que le donateur doit s’assurer que tous les montants dus sont payés en temps voulu.
Pour faciliter la déclaration, il est conseillé de rassembler les documents suivants :
- les justificatifs d’identité du donateur et du bénéficiaire ;
- une évaluation des biens donnés ;
- une preuve de la relation entre le donateur et le bénéficiaire.
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Paul Girard est un expert en stratégie d’entreprise et en finance. Il aide les entrepreneurs à développer des business solides et rentables.
