Lorsqu’un décès survient, la question des droits de succession se pose inévitablement. Il s’agit des impôts prélevés par le fisc sur la part d’héritage reçue lors de la succession. Pour chaque héritier, le montant de ces droits est calculé principalement en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens transmis. Si vous êtes conjoint survivant, vous vous demandez certainement quels sont vos droits et si vous devrez vous acquitter de droits de succession. Rassurez-vous, cette situation est privilégiée en France.
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L’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant
Depuis 2007, le conjoint survivant dans le cadre d’un mariage ou d’un pacs est totalement exonéré de droits de succession en France. Cela signifie que vous n’aurez aucun impôt à payer sur la part d’héritage que vous recevez, quel que soit son montant. Il s’agit d’un avantage considérable qui permet de renforcer la protection du conjoint survivant.
Toutefois, cette exonération ne signifie pas que vous n’avez aucune démarche à effectuer. Il est toujours nécessaire de déclarer l’héritage auprès de l’administration fiscale, même si aucun droit de succession n’est dû. Cette déclaration permet de déterminer l’actif successoral et de calculer les éventuels droits dus par les autres héritiers (enfants, parents, etc.).
Quelle part d’héritage pour le conjoint survivant ?
En absence de testament et de donation entre époux, la loi détermine la part d’héritage qui revient au conjoint survivant en fonction de la présence d’autres héritiers. Si votre union avec le défunt a connu des enfants, vous avez le choix entre l’usufruit de la totalité des biens de la succession ou le ¼ en pleine propriété :
- l’usufruit vous permet d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus (par exemple, les loyers d’un bien immobilier) ;
- la pleine propriété vous donne le droit de disposer librement du bien (le vendre, le donner, etc.).
Par contre, si le défunt a eu des enfants d’une autre union, vous n’avez pas le choix et recevez le ¼ de la succession en pleine propriété. En absence d’enfants, mais en présence de vos beaux-parents ; vous héritez de la moitié des biens si les deux parents de votre conjoint sont encore vivants ou des ¾ si un seul parent est en vie.
Enfin, si le défunt n’a ni enfants ni parents en vie, vous héritez de la totalité des biens, à l’exception de ceux que votre conjoint avait reçus par donation ou succession de ses propres parents ou grands-parents.
Par ailleurs, il faut souligner que ces règles de succession s’appliquent uniquement lorsque vous êtes liés au défunt par un contrat de mariage. Les partenaires de pacs et les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre, sauf si un testament a été rédigé par le défunt.
Qu’en est-il des droits au logement pour le conjoint survivant ?
En tant que conjoint survivant, vous bénéficiez de droits spécifiques au logement, qui vous permettent de rester dans votre domicile. Pendant une année après le décès, vous avez le droit de jouir gratuitement du logement que vous occupiez à titre de résidence principale ainsi que de son mobilier. De plus, sauf volonté contraire de votre conjoint exprimée dans un testament notarié, vous avez le droit d’habiter ce logement jusqu’à votre décès. Ce droit appelé droit viager au logement doit être revendiqué dans l’année du décès.
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Paul Girard est un expert en stratégie d’entreprise et en finance. Il aide les entrepreneurs à développer des business solides et rentables.
