Plus que des engagements, la vie de couple implique un projet de vie commun. À ce titre, les couples mariés ou liés pacs sont tenus de faire leur déclaration fiscale de manière conjointe. Cependant, plusieurs situations peuvent motiver la volonté d’un des partenaires de faire une déclaration individuelle. S’il est possible de s’affranchir de l’imposition commune, il est primordial de bien s’y prendre pour éviter les sanctions de l’administration fiscale. Découvrez ici comment se déclarer seul sans risque lorsqu’on est pacsé ou marié.
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Mariage et PACS : quand peut-on se déclarer seul ?
Contrairement aux coupes en concubinage, les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune selon le Code général des impôts (CGI) en France. Cela signifie que vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus et ceux de vos enfants mineurs sur une seule et même déclaration. Toutefois, il existe à cette règle des exceptions qui vous permettent de faire une déclaration séparée :
- si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit de manière permanente, vous pouvez opter pour une imposition séparée. La raison de cette séparation importe peu, mais elle doit être durable ;
- si vous êtes en instance de divorce ou en séparation de corps et que le juge vous a autorisé à résider séparément, vous pouvez également déclarer vos revenus individuellement. Cette autorisation est accordée à titre de mesures provisoires ou dans le jugement de divorce.
- si votre conjoint(e) a quitté le domicile conjugal et que cet abandon est une grave violation des devoirs du mariage, vous pouvez demander à être imposé séparément. Cependant, vous devez prouver cet abandon par une main courante ou des témoignages.
Dans chacune de ces situations, l’administration fiscale vous autorise à vous déclarer séparément même en étant marié ou pacsé. Toutefois, la déclaration séparée ne doit pas être confondue avec l’individualisation du prélèvement à la source. Même si vous faites une déclaration commune, vous pouvez choisir d’individualiser votre taux de prélèvement à la source. C’est une mesure avantageuse lorsque vos revenus sont très différents de ceux de votre conjoint(e).
Comment optimiser votre déclaration séparée en cas d’enfants à charge ?
En cas de divorce ou de séparation, les enfants sont comptés dans le foyer fiscal du parent qui en assume la charge principale. Cela signifie que ce parent bénéficiera des avantages fiscaux liés aux enfants à charge. Il s’agit principalement de la majoration du quotient familial.
Mais s’il s’agit d’une résidence alternée, l’avantage fiscal est partagé entre les deux parents. Concrètement, chaque parent bénéficie d’une majoration du quotient familial divisée par deux. Cette option est intéressante si les revenus des deux parents sont relativement similaires.
Que risquez-vous en vous déclarant seul à tort ?
Si vous êtes marié ou pacsé et que vous faites une déclaration séparée sans remplir les conditions requises, vous vous exposez à un redressement fiscal. L’administration fiscale peut vous demander de payer un supplément d’impôt avec des pénalités allant de 10 % à 40 % du montant de l’impôt dû, voire plus en cas de fraude avérée. Pour éviter cette situation, assurez-vous simplement de remplir toutes les conditions pour bénéficier d’une déclaration séparée.
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Paul Girard est un expert en stratégie d’entreprise et en finance. Il aide les entrepreneurs à développer des business solides et rentables.
