Le règlement de la succession est un passage obligé après la perte d’un être cher. C’est aussi un labyrinthe juridique où l’on se perd facilement dans les nombreuses conjectures. Parmi les questions qui hantent les héritiers, celle du paiement des droits de succession occupe une place centrale : faut-il s’acquitter de cette dette fiscale avant de pouvoir enfin toucher l’héritage tant attendu ? Le présent article a pour vocation de répondre à cette interrogation si pertinente.
Sommaire
Faut-il payer les droits de succession pour accéder à l’héritage ?
La réponse est oui. Les droits de succession doivent impérativement être réglés avant que les héritiers ne puissent percevoir leur part d’héritage. Cette exigence découle du principe fondamental selon lequel la transmission d’un patrimoine est soumise à une imposition spécifique. Le paiement de ces droits incombe conjointement aux héritiers ainsi qu’aux légataires.
Il est important de distinguer le rôle et les obligations de l’héritier de ceux du légataire :
- l’héritier (en tant que membre de la famille du défunt) reçoit une part de l’héritage en vertu de la loi selon les règles de dévolution successorale ;
- le légataire est désigné par le défunt dans un testament et reçoit une part spécifique de l’héritage. Cette part peut être un bien particulier ou une somme d’argent.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession. Autrement dit, chacun d’eux est responsable de l’intégralité de la dette fiscale.
Quelles sont les exceptions pour toucher l’héritage sans paiement des droits ?
Le paiement des droits de succession est une condition préalable à la perception de l’héritage. Mais il existe des exceptions et des aménagements possibles pour toucher un héritage avant le règlement de la succession. C’est le cas particulièrement pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS qui est entièrement exonéré de droits de succession. De même, les successions dont l’actif brut (valeur totale des biens avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € bénéficient aussi d’une exonération totale de droits de succession.
En outre, si vous rencontrez des difficultés financières pour régler les droits de succession dans les délais impartis (6 mois après le décès), il est possible de demander un délai de paiement fractionné (en plusieurs fois) ou différé (report à une date ultérieure) auprès de l’administration fiscale. Ce délai sera accordé sous certaines conditions, notamment la fourniture de garanties (hypothèque, caution bancaire) et le paiement d’intérêts.
Dans des cas exceptionnels, il est possible de s’acquitter des droits de succession en faisant don à l’État d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou d’immeubles de grande valeur. Cette procédure appelée dation en paiement est soumise à l’agrément de l’administration fiscale et nécessite une expertise préalable des biens proposés.
Que faire en cas de blocage de la succession ?
Il arrive parfois que la succession soit bloquée, par exemple en raison d’un désaccord entre les héritiers, d’un héritier qui ne répond pas ou d’un recel successoral (dissimulation de biens). Face à cette situation, il faut réagir rapidement pour débloquer la succession et éviter des complications supplémentaires. Dans un premier temps, il est conseillé de consulter un notaire. Ce professionnel du droit successoral pourra vous guider et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
En cas de conflit persistant, l’intervention d’un avocat en droit de la famille sera utile pour défendre vos droits et rechercher une solution amiable ou judiciaire. Si le blocage persiste, vous pouvez enfin saisir le tribunal compétent pour demander le partage de la succession ou la désignation d’un administrateur judiciaire.
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Paul Girard est un expert en stratégie d’entreprise et en finance. Il aide les entrepreneurs à développer des business solides et rentables.
