En France, la démission d’un CDI ne donne généralement pas droit aux allocations chômage, sauf dans certains cas bien précis. Des réformes récentes ont cependant introduit des situations où il est possible de percevoir des allocations chômage après une démission. Voici les conditions à remplir pour récupérer vos droits chômage après avoir démissionné d’un CDI en 2024.
Sommaire
En cas de démission pour motif légitime
Certaines démissions sont considérées comme légitimes par Pôle Emploi, ce qui permet de bénéficier des allocations chômage. Voici les principaux motifs légitimes :
Suivi du conjoint ou partenaire pacsé
Si vous devez déménager afin de suivre votre partenaire pacsé ou conjoint qui change de résidence pour des raisons professionnelles (mutation, changement d’emploi, reprise d’une activité après une période de chômage, etc.), votre démission est regardée comme légitime.
Créer ou reprendre une entreprise ou non-paiement du salaire
Si vous quittez votre travail dans le but de créer ou reprendre une entreprise, et que cette activité prend fin à cause des raisons qui ne dépendent pas de vous dans un délai de trois ans après que l’entreprise soit créée ou reprise, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Il en est de même si vous démissionnez pour suivre une formation dans le but d’une reconversion professionnelle. Vous pouvez aussi bénéficier des allocations chômage. Dans ces deux cas, cela est possible à condition de remplir les critères suivants :
- justifier de cinq années d’activité continue en tant que salarié ;
- avoir un projet pour créer ou reprendre une entreprise reconnu comme réel et sérieux par une commission paritaire régionale (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, CPIR).
Si par ailleurs, votre employeur ne vous paie pas, ou ne paie pas vos salaires à temps de manière répétée, vous pouvez quitter votre emploi pour ce motif, et cela sera considéré comme légitime.
Changement de résidence pour échapper à des violences ou rupture conventionnelle
Une démission est également légitime si vous quittez votre travail à cause de violences conjugales, ou si vous déménagez pour fuir des violences domestiques. Si vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous avez droit aux allocations chômage, car cette rupture est considérée comme une décision conjointe et non comme une démission. De plus, si votre démission est requalifiée par les Prud’hommes en licenciement, vous pourrez par ailleurs avoir vos allocations chômage.
En cas de reprise des droits chômage après 4 mois de recherches actives
Si vous démissionnez pour un motif non légitime et ne remplissez pas les conditions pour un projet professionnel, vous n’aurez pas droit immédiatement aux allocations chômage. Cependant, il existe une possibilité de récupérer vos droits après 4 mois (121 jours) de recherche d’emploi. Pendant ces 4 mois, vous devez prouver que vous avez cherché activement un emploi. Si, après ce délai, vous n’avez pas trouvé d’emploi et que votre situation économique devient précaire, vous pouvez solliciter un autre examen de votre situation par Pôle Emploi. Il examinera votre situation pour déterminer si vous pouvez récupérer vos droits au chômage. Si votre situation est jugée difficile, il peut décider de vous accorder les allocations chômage.
En 2024, il est possible de récupérer ses droits chômage après une démission de CDI, mais cela dépend des circonstances spécifiques de la démission. Les démissions pour motif légitime, les projets professionnels validés, et la recherche active d’emploi après 4 mois sont les principales situations qui peuvent vous permettre de recevoir des allocations chômage. Vous devez bien préparer votre démarche, notamment en validant votre projet professionnel ou en assurant un suivi rigoureux de votre recherche d’emploi. Pour obtenir des conseils personnalisés, n’hésitez pas à consulter Pôle Emploi ou un conseiller en insertion professionnelle.
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Paul Girard est un expert en stratégie d’entreprise et en finance. Il aide les entrepreneurs à développer des business solides et rentables.